La loi ne parle pas que de rampes et d’ascenseurs. Le handicap auditif est une famille à part entière, et l’accueil y est le premier équipement.
L’accessibilité des personnes sourdes relève de la loi du 11 février 2005, et la conformité des établissements recevant du public est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 . Un contrôle d’accès doit permettre de signaler sa présence, les ERP de 1re et 2e catégories doivent équiper leur accueil d’une boucle à induction magnétique, et les ERP de 1re à 4e catégories tiennent une attestation annuelle décrivant la formation de leur personnel d’accueil. La formation langue des signes d’Axio Care répond à ce point en 14 heures certifiantes RS6796, éligibles au CPF et aux fonds OPCO.
Vous devez mettre votre accueil en conformité ?
Formation LSF : 14 h certifiantes RS6796, finançables OPCO. Devis sur demande.
Découvrir la formation →Un handicap qu’on oublie dans les diagnostics
Quand un établissement fait son diagnostic d’accessibilité, l’attention va presque toujours au fauteuil roulant : largeur des portes, seuils, sanitaires, stationnement. Le handicap auditif passe au second plan, parce qu’il ne se voit pas et qu’il ne demande pas de travaux. C’est une erreur de lecture : les règles techniques du Code de la construction et de l’habitation le traitent comme une famille de handicap distincte, au même titre que les autres. L’accessibilité des personnes sourdes ne s’obtient pas en élargissant un couloir, elle s’obtient en changeant la façon dont on reçoit, et accessoirement en installant deux ou trois équipements.
Signaler sa présence, et savoir qu’on a été entendu
Le texte est précis sur un point que beaucoup d’établissements n’ont jamais vérifié : s’il existe un contrôle d’accès, le système doit permettre aux personnes sourdes, malentendantes ou muettes de signaler leur présence au personnel. Et il ne suffit pas qu’elles puissent sonner : elles doivent être informées que leur appel a bien été pris en compte. Autrement dit, un interphone qui ne délivre qu’un retour sonore ne convient pas. Il faut un retour visuel. C’est l’exemple type de la mise en conformité qui coûte peu et qui n’est presque jamais faite, parce que personne n’a pensé à se mettre à la place de celui qui n’entend pas le « c’est ouvert ».
L’équipement ne parle pas à la place de l’équipe
Une boucle magnétique aide une personne appareillée dans le bruit, elle ne sert à rien face à une personne sourde signante. Pour celle-là, ce qui change tout est qu’une personne de l’accueil sache saluer, demander, faire patienter et orienter. C’est exactement l’objet de la formation langue des signes, avec des ateliers et des mises en situation sur deux journées entièrement synchrones.
Ce que la loi impose depuis 2015
Trois obligations concernent directement l’accessibilité des personnes sourdes. Le contrôle d’accès doit permettre de signaler sa présence et de savoir que l’appel a été reçu. Les ERP remplissant une mission de service public, ainsi que les ERP de 1re et 2e catégories, doivent équiper leur accueil d’une boucle à induction magnétique, en application d’un arrêté du 8 décembre 2014. Et le registre public d’accessibilité doit être consultable à l’accueil principal.
S’y ajoute une obligation qui intéresse directement les équipes : pour les ERP de 1re à 4e catégories, le registre comporte une attestation signée et mise à jour chaque année par l’employeur, décrivant les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées. Les règles applicables aux ERP sont détaillées sur service-public.gouv.fr.
Quatre obligations à vérifier dans votre registre
| Contrôle d’accès | Signaler sa présence, et être informé de la prise en compte |
| Boucle à induction magnétique | Accueil des ERP de service public et de 1re et 2e catégories |
| Registre public d’accessibilité | Consultable à l’accueil principal |
| Attestation annuelle de formation | ERP de 1re à 4e catégories, signée par l’employeur |
Le décret de septembre 2026, et qui il concerne vraiment
Un texte récent a changé la donne pour une partie des établissements. Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 précise les modalités d’accessibilité de l’accueil, physique et par visioconférence, pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il prévoit notamment que, si un dispositif adapté n’est pas immédiatement disponible, l’organisme doit mettre en place une solution dans un délai raisonnable.
Attention toutefois au périmètre, souvent mal rapporté : ce décret vise les services publics, et non l’ensemble des ERP. Un cabinet libéral ou un institut privé n’entre pas dans son champ, même si l’esprit du texte donne une bonne indication de la direction prise. Pour un cas précis, la catégorie et l’ancienneté de l’établissement décident, et le texte fait foi. La formation langue des signes d’Axio Care permet d’apporter une réponse humaine à cette exigence, quelle que soit la catégorie. Le décret est consultable sur Légifrance.
Accessibilité des personnes sourdes :
les 6 points à vérifier
- Vérifier le retour visuel du contrôle d’accès : sonner ne suffit pas, la personne doit savoir qu’on l’a reçue.
- Contrôler la boucle magnétique : installée ne veut pas dire en état de marche, ni signalée par le pictogramme.
- Ouvrir le registre d’accessibilité : il doit être consultable à l’accueil principal, pas rangé dans un bureau.
- Mettre à jour l’attestation de formation : elle se signe et se met à jour chaque année pour les ERP de 1re à 4e catégories.
- Former plusieurs personnes : une seule personne formée, c’est un accueil accessible qui s’arrête le jour de son congé.
- Afficher le 114 : le numéro d’urgence par SMS doit être connu de l’équipe avant d’en avoir besoin.
Accessibilité des personnes sourdes :
quatre établissements
L’hôpital ou la clinique. Catégorie élevée, mission de service public, flux important : toutes les obligations s’y cumulent, et l’attestation annuelle de formation du personnel d’accueil y est systématiquement demandée en cas de contrôle.
La mairie et les services publics locaux. Ils entrent dans le champ du décret du 2 septembre 2026, qui vise l’accueil physique comme la visioconférence. C’est là que la marche à franchir est la plus nette.
L’EHPAD. La difficulté y est double : des résidents devenus malentendants, pour qui comptent l’appareillage et les réflexes d’équipe, et parfois un résident sourd signant, pour qui rien ne remplace la langue des signes.
Le cabinet libéral ou l’officine. Hors du champ du décret de 2026, mais pas hors de la loi de 2005. Et surtout, c’est souvent le premier recours : l’accessibilité des personnes sourdes s’y joue essentiellement sur l’accueil.
L’équipement ne remplace jamais la personne en face
Il faut dire une chose que les diagnostics d’accessibilité ne disent jamais : aucun équipement ne remplace une personne capable de communiquer. Une boucle magnétique aide celui qui est appareillé, un retour visuel règle la question de la porte, un registre prouve la conformité. Mais devant quelqu’un qui signe, tout cela ne produit rien du tout. Ce qui produit un effet, c’est qu’une personne à l’accueil sache dire bonjour, demander le motif de la visite, faire patienter et orienter. C’est peu, cela s’apprend en deux jours, et c’est précisément ce que l’attestation annuelle demande de décrire. Les établissements qui l’ont compris ne cochent pas une case : ils gagnent une patientèle qui évite habituellement les lieux où elle sait qu’elle ne sera pas comprise.
De la conformité affichée à l’accueil réel
Un registre à jour ne fait pas un accueil accessible. Ce qui le fait, c’est une équipe qui sait quoi faire quand la personne en face ne vous entend pas.
La formation langue des signes d’Axio Care dure 14 heures, soit deux journées entièrement synchrones, pour 1 649 € T.T.C. Elle se donne en présentiel partout en France ou en distanciel, avec des ateliers et des mises en situation en contexte de soin. Elle est certifiante RS6796, par le test d’aptitude LILATE du certificateur LINGUEO, et finançable par les fonds OPCO comme par le CPF.
Les sessions en présentiel se tiennent à Villeneuve-d’Ascq, à Lille et à Roubaix.
Formez votre personnel d’accueil à la LSF
Formation de 14 h certifiante RS6796, finançable OPCO. Devis et programme sur demande.
Découvrir la formationFAQ : accessibilité des personnes sourdes
Quelle loi encadre l’accessibilité des personnes sourdes ?
La loi du 11 février 2005, qui impose l’accessibilité des établissements recevant du public à tous les types de handicap, le handicap auditif compris. La conformité effective est obligatoire depuis le 1er janvier 2015.
Que doit permettre un contrôle d’accès ?
Il doit permettre à une personne sourde, malentendante ou muette de signaler sa présence au personnel, et de savoir que son appel a bien été pris en compte. Un retour uniquement sonore ne suffit donc pas.
Qui doit installer une boucle à induction magnétique ?
Les ERP remplissant une mission de service public et les ERP de 1re et 2e catégories doivent en équiper leur accueil, en application d’un arrêté du 8 décembre 2014.
Faut-il attester de la formation du personnel ?
Pour les ERP de 1re à 4e catégories, le registre public d’accessibilité comporte une attestation signée et mise à jour chaque année par l’employeur, décrivant les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées.
Que change le décret du 2 septembre 2026 ?
Il précise les modalités d’accueil, physique et par visioconférence, des personnes sourdes ou malentendantes dans les services publics. Il vise les services publics, pas l’ensemble des ERP. À défaut de dispositif immédiatement disponible, une solution doit être mise en place dans un délai raisonnable.
Que risque un établissement non conforme ?
Des sanctions administratives et pénales sont prévues pour les établissements non conformes. Les obligations précises dépendant de la catégorie et de l’ancienneté de l’ERP, il faut se reporter au texte ou à un contrôleur technique agréé.
