Conditions générales de vente

Désignation et définitions
AXIO FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 21C avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d’Ascq, immatriculé sous le SIRET 892 502 030 00026 et titulaire du numéro de déclaration d’activité 32591046359.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Président et directeur de la publication : Charles COLIN. Téléphone : 09 87 75 50 74. Courriel : contact@axio-formation.com. Site : [www.axio-formation.com].
AXIO FORMATION met en place et dispense des formations interentreprises et intra-entreprise, en présentiel, à distance ou en modalité mixte, ainsi que des bilans de compétences, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu de désigner par : « client » :
- toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès d’AXIO FORMATION ;
- « stagiaire » : toute personne physique participant à une action de formation ;
- « bénéficiaire » : toute personne physique suivant un bilan de compétences ;
- « titulaire » : le titulaire d’un compte personnel de formation utilisant Mon Compte Formation ;
- « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente ;
- « OPCO » : les opérateurs de compétences agréés ;
- « CPF » : le compte personnel de formation ;
- « plateforme » : l’environnement numérique utilisé pour l’accès aux contenus, activités et évaluations à distance.

2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle et aux bilans de compétences réalisés par AXIO FORMATION. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes conditions régissent toutes les prestations d’Axio Formation : actions de formation en présentiel, à distance ou mixtes, parcours certifiants, prestations complémentaires et crédits de coaching « Passeport Axio ». Elles s’appliquent quel que soit le mode de financement.Toute inscription ou commande vaut acceptation des présentes. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire d’AXIO FORMATION ou règles impératives propres à un financeur.
Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux articles L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail. Les prestations financées via Mon Compte Formation sont également soumises aux Conditions Générales et aux ConditionsParticulières applicables sur cette plateforme, dans leur version en vigueur à la date de la commande. En cas de contradiction, ces règles impératives prévalent pour le dossier CPF concerné.

3.Devis, commande et inscription
Pour chaque prestation, AXIO FORMATION communique au client un devis, une proposition commerciale, un contrat, une convention ou tout autre document contractuel précisant notamment l’intitulé, les objectifs, la durée, les modalités, les dates et le prix.

Sauf procédure spécifique imposée par un financeur, la commande est réputée définitive après réception du document contractuel daté et signé, portant, lorsqu’elle est requise, la mention « Bon pour accord ».
Pour les formations financées via Mon Compte Formation, l’Organisme de formation traite les demandes conformément aux délais applicables sur la plateforme. Pour une formation sans prérequis, la demande est traitée dans un délai de deux jours ouvrés. Lorsqu’une formation est soumise à des prérequis, l’Organisme accuse réception de la demande dans un délai de deux jours ouvrés et dispose d’un délai pouvant aller jusqu’à trente jours ouvrés pour vérifier les prérequis, notamment au moyen d’un entretien ou d’un test de positionnement. Les informations recueillies dans ce cadre sont limitées à celles strictement nécessaires à l’évaluation de l’aptitude du candidat à suivre la formation et ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

Pour les autres inscriptions (via OPCO ou fonds propres), le délai d’accès est de 2 à 4 semaines selon calendrier, financement et prérequis.

Chaque demande donne lieu à un échange préalable vérifiant l’adéquation entre le projet, les prérequis et les objectifs de laformation. Avant toute inscription définitive, Axio remet le programme, les objectifs, les modalités pédagogiques et d’évaluation, les horaires, le tarif.
L’inscription devient définitive après réception du document contractuel signé, confirmation de la prise en charge lorsqu’un tiers finance, et expiration des délais de rétractation.

Lorsque la confirmation du financement conditionne l’inscription, le Client peut néanmoins confirmer sa commande sur fonds propres par un accord écrit précisant son engagement à régler la prestation indépendamment de l’obtention de la prise en charge sollicitée.

Pour toute action de formation acquise via Mon Compte Formation, le dossier de formation validé sur la plateforme et les Conditions Générales d’Utilisation applicables constituent le cadre contractuel entre le titulaire et l’Organisme de formation. Aucun contrat de formation distinct n’est conclu avec le titulaire au titre de cette commande CPF.

Selon le financement, le contrat prend l’une des formes suivantes :
FINANCEMENT / DOCUMENT CONTRACTUEL
CPF --> Dossier validé sur Mon Compte Formation (EDOF)
OPCO ou financeurs tiers --> Convention de formation + accord de prise en charge
ENTREPRISE --> Convention de formation (art.L6353-2 du Code du travail)

Le client garantit l’exactitude des informations fournies. Axio peut refuser une inscription en cas de prérequis non satisfaits, de capacité atteinte ou d’incident antérieur.L’accès à la prestation est subordonné à la validation des prérequis, à la réception des documents demandés, à l’expiration du délai de rétractation applicable et, le cas échéant, à la réception du paiement ou de l’accord de financement.

4.Modalités pédagogiques, suivi et évaluation
Les formations peuvent être réalisées en présentiel, à distance synchrone, en e-learning asynchrone ou en modalité mixte. Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement sont précisés dans le programme, le contrat ou la convention.
Les formations e-learning sont accessibles via une plateforme numérique sécurisée. Elles peuvent inclure des contenus pédagogiques en ligne, des vidéos, des supports téléchargeables, des exercices interactifs, des études de cas, des quiz, des évaluations automatisées, des classes virtuelles, des séances de coaching et un suivi individualisé de la progression.

Les connexions, activités réalisées, résultats aux évaluations, travaux remis, échanges pédagogiques, séances synchrones et progression dans les modules peuvent être enregistrés afin d’assurer le suivi de l’exécution et de justifier le service fait.
AXIO FORMATION est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l’obtention de la certification, ni l’accès à un emploi, ni un résultat commercial ou financier.
L’assiduité est établie par les feuilles d’émargement en présentiel, l’émargement électronique et les rapports de connexion en classe virtuelle, et les traces d’activité de la plateforme en e-learning. Ces éléments constituent les justificatifs de service fait opposables aux financeurs ; les heures dont l’assiduité n’est pas établie peuvent ne pas être prises en charge et rester dues par le client.

Pour les dossiers financés via Mon Compte Formation, l’Organisme déclare l’entrée effective en formation dans les trois jours ouvrés suivant celle-ci. La sortie effective, le motif de sortie et le taux de réalisation sont déclarés dans les trois jours ouvrés suivant la fin de la formation. Pour une formation en ligne, l’envoi des identifiants ou la réalisation d’un test de connexion ne constitue pas, à lui seul, une entrée effective en formation.

Pour les formations à distance ou mixtes financées via Mon Compte Formation, le taux de réalisation est déterminé à partir des jalons pédagogiques et/ou d’évaluation constitutifs du parcours et effectivement réalisés par le stagiaire. Les temps et traces de connexion constituent des éléments de preuve complémentaires mais ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser la progression pédagogique.

AXIO FORMATION met en œuvre une démarche d’amélioration continue de ses prestations. À ce titre, des enquêtes de satisfaction peuvent être adressées aux stagiaires, bénéficiaires, formateurs, entreprises clientes ou financeurs, à chaud à l’issue de la prestation et, le cas échéant, à froid après la formation. Les retours recueillis sont analysés afin d’identifier les points forts, les axesd’amélioration, les éventuelles réclamations et les actions correctives à mettre en œuvre. Ces éléments alimentent le suivi qualité d’AXIO FORMATION et contribuent à l’amélioration continue des contenus, modalités pédagogiques, outils, parcours et conditions d’accompagnement.

Toute insatisfaction significative peut donner lieu à un traitement spécifique dans le cadre du processus qualité interne.
Le règlement intérieur est remis avant l’entrée en formation. Tout manquement grave peut entraîner l’exclusion, dans le respect de la procédure contradictoire prévue par le Code du travail, sans remboursement. L’enregistrement des sessions est interdit sans autorisation écrite.

Le stagiaire s’engage à disposer des équipements et logiciels requis, à utiliser personnellement ses identifiants, à respecter les consignes pédagogiques et à participer aux activités et évaluations prévues.

Les éléments permettant de justifier la réalisation de la formation et le service fait sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de l’exécution de la formation. En cas de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, les pièces demandées sont transmises dans les délais applicables, notamment dans un délai de cinq jours ouvrés lorsqu’il est prévu par les Conditions d’utilisation de Mon Compte Formation.

Certificat de réalisation et achèvement du parcours
À l’issue de la période contractuelle, un certificat de réalisation peut être établi sur la base des éléments effectivement réalisés et tracés.
.La réalisation complète du parcours n’est reconnue que lorsque le stagiaire a :
- complété 100 % des modules obligatoires ;
- réalisé les activités, travaux et évaluations prévues ;
- participé aux séances synchrones ou de coaching obligatoires, le cas échéant ;
- satisfait aux obligations liées au passage de la certification, lorsque le parcours est certifiant.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies à la date de fin, le parcours est considéré comme partiellement réalisé. Le certificat de réalisation et la déclaration de service fait mentionnent alors les éléments et le taux effectivement constatés.
AXIO FORMATION déclare la sortie de formation et le service fait sur Mon Compte Formation dans les trois jours ouvrés suivant la date de sortie effective du Pour les dossiers financés via Mon Compte Formation, l’Organisme déclare l’entrée effective en formation dans les trois jours ouvrés suivant celle-ci. La sortie effective, le motif de sortie et le taux de réalisation sont déclarés dans les trois jours ouvrés suivant la fin de la formation. Pour une formation en ligne, l’envoi des identifiants ou la réalisation d’un test de connexion ne constitue pas, à lui seul, une entrée effective en formation.

Les éléments permettant de justifier la réalisation de la formation et le service fait sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de l’exécution de la formation. En cas de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, les pièces demandées sont transmises dans les délais applicables, notamment dans un délai de cinq jours ouvrés lorsqu’il est prévu par les Conditions d’utilisation de Mon Compte Formation.

5. Durée, accès et clôture des parcours e-learning financés par Mon Compte Formation

Règle essentielle
Le parcours doit être finalisé pendant sa période contractuelle. Pour les parcours e-learning CPF concernés, cette période est fixée à trois mois et les accès sont fermés à la date de fin indiquée dans la commande Mon Compte Formation.

La durée contractuelle du parcours e-learning est fixée à trois mois. Elle court à compter de la date d’entrée effective en formation et prend fin à la date indiquée dans la commande validée sur Mon Compte Formation.
Avant cette date de fin, le stagiaire s’engage à réaliser :
- l’intégralité des modules obligatoires ;
- les activités, exercices, travaux et jalons pédagogiques prévus ;
- les évaluations obligatoires ;
- les séances de coaching ou classes virtuelles obligatoires, le cas échéant ;
- les démarches nécessaires au passage de la certification, lorsque le parcours est certifiant.

Les identifiants permettent l’accès à la plateforme uniquement pendant la durée contractuelle. À la date de fin de formation, les accès sont automatiquement désactivés, y compris lorsque le parcours n’a pas été intégralement réalisé.
L’absence ou l’insuffisance de progression ne donne lieu à aucune prolongation automatique. Toute poursuite ultérieure nécessite un nouvel accord contractuel et, lorsque cela est requis, une nouvelle inscription ou commande.
AXIO FORMATION adresse au stagiaire des informations et relances pédagogiques afin de l’alerter sur son avancement et sur la date limite de réalisation. L’absence de réception ou de consultation d’une relance ne reporte pas la date de fin contractuellecommuniquée lors de l’inscription.
À l’échéance du parcours, AXIO FORMATION déclare sur Mon Compte Formation la sortie effective du stagiaire et le service fait, sur la base du taux réel de réalisation constaté et des traces pédagogiques disponibles.
Lorsque le parcours n’est pas finalisé, la sortie est déclarée comme réalisation partielle ou abandon, selon la situation constatée, avec le taux réel correspondant. Les accès sont alors définitivement fermés au titre de la commande concernée.
Une adaptation des dates ne peut intervenir que dans les situations admises par Mon Compte Formation, notamment en présence d’un cas de force majeure dûment justifié, signalé dans les meilleurs délais et avant la date de fin lorsque cela est possible.

6. Prix et modalités de paiement
Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA (article 261, 4-4° a du Code général des impôts), Axio étant titulaire de l’attestation délivrée par la DREETS.
Sont en revanche soumis à la TVA au taux de 20 % : le coaching individuel, les crédits du Passeport Axio et les prestations de conseil non rattachées à une action de formation.
Sauf mention contraire, le prix ne comprend ni les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du bénéficiaire.Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Toute modalité particulière ou tout échéancier doit être formalisé par écrit avant le démarrage de la prestation.

Échéance de paiement des clients professionnels. Sauf échéancier ou conditions particulières convenus par écrit, les factures adressées aux clients professionnels sont payables dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date d’émission, sous réserve des dispositions impératives applicables. Lorsqu’un paiement direct par un financeur est accepté, ses modalités sont celles prévues à l’article 7 et dans l’accord de prise en charge.

Paiement en 3 ou 4 fois sans frais. Axio propose le paiement fractionné LENBOX, opéré par FLOA, sur l’ensemble de ses prestations. La commission est intégralement supportée par Axio : aucun frais ni intérêt n’est facturé au client. Le contrat de financement est conclu directement entre le client et FLOA, seul décisionnaire de l’acceptation ; Axio n’y est pas partie. Ce mode de règlement ne peut pas servir à acquitter la participation forfaitaire CPF ni un reste à payer réglé sur Mon Compte Formation.
À compter du 20 novembre 2026, en application de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, le paiement fractionné en 10 fois relève du régime du crédit à la consommation : évaluation de la solvabilité, information précontractuelle normalisée et droit derétractation propre au contrat de crédit s’appliquent aux commandes souscrites à compter de cette date.

Retard de paiement. Pour un client professionnel : pénalités au taux BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire derecouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pour un consommateur : intérêts au taux légal après mise en demeure. En cas d’impayé persistant, Axio peut suspendre l’accès à la plateforme et l’inscription à l’examen.
Pour les contrats de formation conclus directement avec une personne physique finançant elle-même sa formation, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu par le Code du travail. À l’issue de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par les dispositions légales applicables pourront être exigées.

7. Prise en charge par un OPCO ou un tiers financeur— hors Mon Compte Formation
Les dispositions du présent article s’appliquent aux prestations réalisées hors Mon Compte Formation, sous réserve des règles impératives et des conditions particulières du dispositif de financement concerné. Les prestations commandées sur Mon Compte Formation sont régies par l’article 8.
Lorsque le Client sollicite la prise en charge totale ou partielle d’une prestation par un opérateur de compétences — OPCO — ou par un autre financeur, il lui appartient d’effectuer sa demande avant le début de la prestation, de vérifier son éligibilité et de transmettre à AXIO FORMATION l’accord écrit de prise en charge précisant notamment le montant accordé, les conditions de financement, les délais applicables et les modalités de règlement.
L’accord de prise en charge engage le financeur dans les seules limites et conditions qu’il définit. Il ne constitue pas, à lui seul, le règlement de la prestation ni, en l’absence de mention expresse, la confirmation d’un paiement direct à AXIO FORMATION.

Sauf subrogation, délégation de paiement ou autre modalité de paiement direct expressément confirmée par le financeur et acceptée par AXIO FORMATION, la facture est adressée au Client. Celui-ci demeure redevable de son règlement dans les conditions prévues à l’article 6 et dans les documents contractuels. Il effectue auprès du financeur les démarches nécessaires au remboursement de la part prise en charge, selon les modalités propres à ce dernier. L’attente de ce remboursement ne suspend pas l’échéance de paiement convenue avec AXIO FORMATION.

Lorsqu’un paiement direct est accepté, AXIO FORMATION établit et transmet les factures conformément au circuit de facturation prévu par l’accord de prise en charge. Le règlement demandé au financeur est limité au montant accepté. Tout reste à charge, dépassement de plafond ou coût non éligible prévu dans les documents contractuels est facturé au Client.

Sous réserve d’une éventuelle condition suspensive de financement expressément convenue, en cas de refus, de réduction, d’annulation ou de déchéance de la prise en charge, le Client reste redevable des sommes contractuellement et légalement exigibles qui n’ont pas été réglées par le financeur. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où la perte de financement résulte d’un manquement d’AXIO FORMATION à ses propres obligations et ne prive pas le Client de ses droits et recours.

En cas de retard ou de défaut de paiement du financeur au-delà de l’échéance applicable au dossier, AXIO FORMATION en informe le Client par écrit et peut lui demander le règlement du solde exigible, selon les modalités de l’article 6. Les sommes déjà encaissées sont déduites du montant réclamé. Tout double règlement fait l’objet d’une régularisation sans délai, en coordination avec le Client et le financeur.

En cas d’annulation, d’absence, d’interruption ou d’abandon, les conséquences financières sont déterminées conformément aux articles 10 et 12 et aux documents contractuels. Le défaut de financement ne rend pas, à lui seul, exigible le prix intégral d’une prestation non réalisée. Les éventuelles indemnités sont distinguées du prix des prestations exécutées et ne sont pas présentées comme des dépenses de formation finançables.
Le Client assure le suivi de son dossier et informe immédiatement AXIO FORMATION de toute modification susceptible d’affecter la prise en charge ou le règlement. AXIO FORMATION fournit, dans les délais applicables, les documents et justificatifs relevant de sa responsabilité nécessaires à la demande de paiement ou de remboursement.
Le régime de TVA applicable est précisé à l’article 6. Le montant pris en charge demeure déterminé par les règles, plafonds et conditions du financeur.

8.Dispositions spécifiques aux formations financées via Mon Compte Formation
L’inscription, la commande, le financement, les déclarations d’entrée et de sortie, le service fait et le règlement s’effectuent conformément aux règles de Mon Compte Formation.
Le prix affiché comprend les frais pédagogiques liés à l’action de formation, sauf mention contraire clairement indiquée sur la fiche de formation. Aucun paiement complémentaire ne peut être demandé directement au titulaire au titre de la partie financée par le CPF.
La participation financière obligatoire éventuellement applicable est réglée directement par le titulaire sur Mon Compte Formation. AXIO FORMATION ne la prend pas en charge directement ou indirectement.
L’activation des accès ne vaut pas, à elle seule, constatation de la réalisation intégrale de la prestation. AXIO FORMATION déclare le service fait sur la base du taux réel d’assiduité et de réalisation constaté.
Lorsqu’elles sont mobilisées au titre du CPF, les formations éligibles sont commercialisées exclusivement via Mon Compte Formation., dont les conditions générales d’utilisation prévalent sur les présentes pour les règles propres au dispositif. Axio répond à toute demande sous 2 jours ouvrés et respecte un délai de 11 jours ouvrés entre sa proposition de commande et le début de la formation ; le titulaire dispose de 4 jours ouvrés pour confirmer.

Une participation financière obligatoire peut être mise à la charge du titulaire conformément au montant et aux conditions fixés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la commande. Son règlement est effectué dans le cadre de Mon Compte Formation. En cas d’évolution réglementaire applicable après la validation de la commande, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à un recalcul et demander, le cas échéant, un complément de participation financière.
AXIO FORMATION ne prend en charge, ne rembourse, n’avance ni ne compense directement ou indirectement cette participation ou son éventuel complément. Les prises en charge par l’employeur ou l’OPCO restent possibles dans les cas autorisés par la réglementation.

Paiement fractionné du reste à charge MCF: Lorsque cette possibilité est proposée directement par Mon Compte Formation, le titulaire peut régler son reste à charge en plusieurs échéances, dans la limite de quatre mensualités et selon les conditions définies par la plateforme. Cette facilité de paiement est gérée exclusivement par Mon Compte Formation et est indépendante de toute solution de paiement fractionné proposée par l’Organisme de formation pour ses prestations hors CPF.

Annulation avant l’entrée en formation : les conditions de rétractation, d’annulation et leurs conséquences financières sont celles applicables sur Mon Compte Formation. À la date des présentes, une annulation intervenant sept jours ouvrés ou plus avant le début de la formation est possible sans frais. Une annulation intervenant moins de sept jours ouvrés avant le début, hors délai de rétractation et hors cas de force majeure reconnu, entraîne les conséquences financières prévues par les Conditions d’utilisation de Mon Compte Formation. La non-présentation à la date de début est traitée selon les mêmes règles.

Conséquences financières d’une interruption ou d’un abandon
En cas d’interruption ou d’abandon par le stagiaire après le commencement de la formation, et sous réserve qu’AXIO FORMATION remplisse les conditions d’éligibilité prévues par Mon Compte Formation :
- si le taux d’assiduité est inférieur à 25 %, une indemnité forfaitaire correspondant à 25 % du prix indiqué dans la commande peut être versée à AXIO FORMATION ;
- si le taux d’assiduité est compris entre 25 % et 80 % inclus, le règlement est calculé au prorata de l’assiduité réelle ;
- si le taux d’assiduité est strictement supérieur à 80 %, la formation est considérée comme entièrement réalisée aux seules fins du règlement et 100 % du prix indiqué dans la commande est versé à AXIO FORMATION.

Ces modalités financières ne modifient pas l’obligation de déclarer le taux réel de réalisation. Un règlement intégral au-delà de 80 % ne signifie pas que le parcours est pédagogiquement achevé ni que les conditions de délivrance d’une certification sont remplies.
Le bénéfice de ces modalités est notamment conditionné à la mise en œuvre d’un système de relance traçable des stagiaires en situation d’assiduité partielle et au respect des indicateurs d’abandon applicables. À défaut, la Caisse des Dépôts peut appliquer un règlement fondé sur le taux d’assiduité effectif et renforcer le contrôle du service fait.
En cas d’interruption ou d’abandon justifié par un cas de force majeure reconnu, le règlement est calculé au prorata de l’assiduité réelle.AXIO FORMATION s’interdit notamment toute promesse de gratuité inexacte, toute contrepartie financière, matérielle ou en nature en échange d’une inscription, toute collecte d’identifiants Mon Compte Formation ou FranceConnect+, ainsi que toute action consistant à se substituer au titulaire dans l’utilisation de son compte.

9.Passeport Axio — crédits de coaching
Un crédit donne droit à une séance de coaching individuel de 45 minutes, dispensée exclusivement en visioconférence par un formateur-coach désigné par Axio, salarié ou intervenant externe.

FORMULES / PRIX TTC / PAR SEANCE
1 crédit / 119€ / 119,00€
3 crédits / 279€ / 93,00€
6 crédits / 499€ / 79,83€

Ce dispositif n’est ni un abonnement ni un engagement de durée : chaque achat est autonome, sans reconduction tacite, sans prélèvement récurrent et sans démarche de résiliation. Le client achète de nouveaux crédits s’il le souhaite.
Le coaching n’est pas une action de formation au sens de l’article L.6313-2 du Code du travail. Il n’est donc pas éligible au CPF, ne donne lieu à aucun certificat de réalisation, est réglé sur fonds propres et facturé avec TVA à 20 %. Sa prise en charge par un OPCO n’est pas acquise. L’achat de crédits ne conditionne en rien l’accès à une formation financée ni l’obtention d’une certification.
Validité. Chaque crédit est utilisable pendant 12 mois à compter de son achat et expire à la date anniversaire de celui-ci, sans remboursement ni prolongation. Les crédits les plus anciens sont consommés en premier. Une prolongation de 6 mois au maximum peut être accordée sur justificatif en cas d’empêchement durable et légitime (maladie, hospitalisation, maternité, force majeure). Les crédits sont nominatifs et non cessibles à un tiers, non remboursables et non convertibles en espèces. Une personne morale peut les répartir entre plusieurs collaborateurs désignés avant chaque réservation.
Une annulation à moins de 24 heures ou une absence consomme le crédit ; un retard de plus de 15 minutes vaut absence. Si Axio annule, le crédit est restitué et sa validité prolongée de 30 jours si nécessaire. Le client ne peut exiger un coach nommément désigné.
Limites. Le coaching relève d’une obligation de moyens. Sont exclus : toute consultation juridique ou rédaction d’acte, tout conseil fiscal ou comptable personnalisé, toute activité d’entremise ou de gestion immobilière relevant de la loi Hoguet, tout conseil en investissement ou intermédiation bancaire ou en assurance, tout avis médical ou paramédical. Les analyses, audits d’opérations et revues de dossiers ont une valeur pédagogique et ne constituent ni une recommandation d’investissement ni une validation de la viabilité d’un projet : le bénéficiaire demeure seul décisionnaire et responsable, et il lui appartient de consulter un professionnel qualifié.

10.Report, annulation, absence et abandon hors CPF
Les dispositions du présent article s’appliquent aux prestations hors Mon Compte Formation, sauf stipulation particulière du contrat, de la convention ou du financeur.
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à AXIO FORMATION.En cas d’annulation par le client intervenant moins de 14 jours calendaires avant le début de la prestation, une indemnité égale à 20% du prix total pourra être facturée. Cette indemnité ne constitue pas une dépense de formation finançable par des fonds publics ou mutualisés.
En cas d’abandon ou d’absence totale ou partielle en cours de formation, les prestations réalisées restent dues. Les conséquencesfinancières complémentaires sont celles prévues dans le contrat ou la convention, sous réserve des dispositions impératives applicables.
AXIO FORMATION peut accepter un report selon ses disponibilités, sans que celui-ci constitue un droit automatique.

11.Droit de rétractation des personnes physiques finançant leur formationLorsqu’un contrat de formation professionnelle est conclu directement avec une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, dans les conditions de l’article L. 6353-5 du Code du travail.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation s’applique également lorsque ses conditions sont réunies. Le délai le plus favorable au consommateur est respecté.
Le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation ne peut intervenir qu’à la demande expresse du consommateur. La simple activation d’identifiants ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation.
Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du consommateur et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées, dans les conditions légales applicables.
Pour les contrats conclus en ligne, AXIO FORMATION met à disposition le dispositif de rétractation en ligne requis par la réglementation.

12.Force majeure
AXIO FORMATION ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
- les pandémies ou épidémies entraînant des restrictions administratives ou sanitaires ;
- les grèves totales ou partielles bloquant l’accès aux locaux ou aux outils nécessaires ;
- les pannes de réseau, d’électricité ou de services numériques indépendantes de la volonté d’AXIO FORMATION ;
- les décisions des autorités publiques empêchant partiellement ou totalement la réalisation de la prestation ;
- tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de la prestation.

Les parties sont informées dans les meilleurs délais et une solution de report, d’adaptation ou de remplacement peut être proposée. Lorsqu’un stagiaire finançant personnellement sa formation est empêché de poursuivre celle-ci par un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur prévue au contrat.
Pour les dossiers CPF, les conséquences financières sont celles prévues par les règles de Mon Compte Formation.

13.Programmes de formation et bilans de compétencesProgrammes de formation
Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation constituent le cadre de référence de la prestation.
L’intervenant peut adapter les exemples, exercices, méthodes ou séquences en fonction de l’actualité, du niveau des participants, des besoins identifiés ou de la dynamique du groupe, sans s’éloigner des objectifs pédagogiques, du contenu essentiel et, pour les formations certifiantes, du référentiel validé par le certificateur.
Les contenus e-learning peuvent être actualisés pour intégrer les évolutions réglementaires, techniques ou professionnelles, sans modifier les objectifs globaux du programme.
Programmes de bilans de compétencesLe bilan de compétences est structuré en trois phases : préliminaire, investigation et conclusion. Il est individualisé selon le projet et les besoins du bénéficiaire et formalisé dans le contrat ou la convention.

14.Certification
Lorsque la formation prépare à une certification professionnelle, l’Organisme informe le stagiaire des modalités d’inscription et de passage des épreuves, notamment des dates ou périodes prévisionnelles, du lieu ou du site de passation, du coût éventuel et des modalités d’évaluation. Il met en œuvre les diligences nécessaires afin de permettre au stagiaire de se présenter aux épreuves conformément aux règles du certificateur et, le cas échéant, de Mon Compte Formation.
L’absence non justifiée ou l’échec n’ouvre droit à aucun remboursement ; les conditions de repassage sont fixées par le certificateur et peuvent être facturées.
Les certifications sont enregistrées pour une durée déterminée. En cas de retrait ou de non-renouvellement en cours de parcours, Axio permet au bénéficiaire de se présenter aux sessions organisées pendant la validité résiduelle ou, à défaut, lui propose une certification équivalente ou le remboursement de la part correspondante.

15. Accessibilité et handicap
AXIO FORMATION étudie toute demande d’aménagement et met en œuvre les adaptations possibles, en lien le cas échéant avec les acteurs spécialisés. La demande doit être formulée dès l’inscription. Les aménagements d’épreuves relèvent du certificateur et de ses délais.Nom de la référente handicap: Maud Hoffmann maud.hoffmann@axio-formation.com

16.Responsabilité, propriété intellectuelle, confidentialité
La responsabilité d’Axio est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes perçu au titre de la prestation en cause, sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive. Les contenus, notamment en matière juridique, fiscale, immobilière ou commerciale, ont une portée informative et générale et ne constituent pas un conseil personnalisé.
L’ensemble des supports demeure la propriété d’Axio. Le bénéficiaire dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et noncessible. Sont interdits la reproduction, la diffusion, la revente, l’usage pour dispenser une formation concurrente et le partage des identifiants d’accès. Les travaux produits par le bénéficiaire lui appartiennent ; Axio ne peut les utiliser en communication qu’avec son accord écrit.
Chaque partie conserve confidentielles les informations commerciales ou techniques reçues de l’autre, pendant le contrat et [3] ans après. Sauf refus écrit, Axio peut citer le nom et le logo d’un client professionnel en référence.
Axio peut confier l’exécution à des formateurs indépendants ou partenaires, tout en demeurant responsable de la bonne exécution.
Le client s’interdit d’engager directement un formateur intervenu via Axio pendant [12] mois après la fin du contrat.
Pour les formations financées via Mon Compte Formation, les sous-traitants sont soumis aux obligations réglementaires et aux Conditions d’utilisation applicables à leur intervention. Ils ne peuvent eux-mêmes recourir à la sous-traitance pour l’exécution de l’action qui leur est confiée. L’Organisme donneur d’ordre demeure intégralement responsable de leurs agissements et de leurs pratiques commerciales.

17.Données personnelles
AXIO FORMATION agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre des inscriptions, de l’exécution et du suivi des prestations.
Les traitements ont notamment pour finalités la gestion administrative et pédagogique, le suivi de l’assiduité, l’évaluation, la certification, la facturation, le respect des obligations légales et réglementaires, la relation client et l’amélioration continue.
Destinataires : personnel habilité, formateurs et sous-traitants pédagogiques, Caisse des Dépôts, OPCO et financeurs, certificateurs, prestataires techniques et organisme de certification Qualiopi. Conservation : [3] ans après la fin de la relation à des fins commerciales, [10] ans au titre des obligations comptables et des contrôles.
Les bases juridiques mobilisées sont, selon les traitements, l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime d’AXIO FORMATION ou le consentement de la personne concernée.
Les données peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire, aux équipes habilitées d’AXIO FORMATION, aux formateurs et consultants, aux prestataires techniques et pédagogiques, aux financeurs, aux certificateurs et aux autorités compétentes.
Dans le cadre des formations e-learning, les temps de connexion, la progression, les activités, les résultats, les travaux et les échanges peuvent être conservés afin d’assurer le suivi pédagogique et de justifier le service fait.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales, contractuelles, comptables, fiscales et qualité applicables.
Toute personne dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, delimitation, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés auprès d’AXIO FORMATION à l’adresse ingenierie@axio-formation.com.Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
La prospection commerciale électronique auprès des particuliers n’est réalisée qu’avec leur consentement préalable lorsqu’il est requis. L’acceptation des présentes CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales. Chaque destinataire peut se désinscrire ou retirer son consentement à tout moment.

18.Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée à ingenierie@axio-formation.com ou au siège.
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à AXIO FORMATION à l’adresse ingenierie@axio-formation.com ou au siège social, afin de permettre une recherche de solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné, dans le délai et selon les conditions prévus par la réglementation.

19.Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les litiges avec un client consommateur ou non-professionnel, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Pour les litiges entre AXIO FORMATION et un client professionnel ayant contracté en qualité de commerçant, et après échec d’une tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Lille, sous réserve des dispositions impératives applicables.

20.Dispositions propres aux bilans de compétences
Les bilans de compétences sont réalisés conformément au Code du travail. Le bénéficiaire signe un contrat ou une convention avant le début de l’accompagnement.
La synthèse finale est strictement confidentielle et remise exclusivement au bénéficiaire, sauf consentement écrit et explicite de sa part pour sa transmission à un tiers.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du bénéficiaire, les heures effectivement réalisées sont facturées selon les conditions prévues au contrat et les règles applicables au financement concerné. La synthèse finale ne peut être remise que si la phase de conclusion a été réalisée.
Le droit de rétractation applicable dépend du mode de contractualisation et du financement, conformément aux dispositions légales rappelées à l’article 11.

21.Entrée en vigueur et opposabilité
Les présentes CGV entrent en vigueur le 27 octobre 2026.. Elles s’appliquent aux commandes conclues à compter de cette date. Pour les contrats déjà conclus, les conditions contractuelles acceptées au moment de la commande demeurent applicables, sauf avenant accepté par les parties ou règle impérative du financeur.

AXIO FORMATION peut mettre à jour les présentes CGV pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles. La version applicable est celle acceptée lors de la commande.
AXIO FORMATION peut modifier les présentes conditions à tout moment ; la version applicable reste celle en vigueur au jour de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation.

Les présentes sont soumises au droit français. Pour un client professionnel, et à défaut de résolution amiable sous [30] jours, tout litige relève du Tribunal de commerce de Lille.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À utiliser uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable. Le formulaire doit être envoyé avant l’expiration du délai à AXIO FORMATION, 21C avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d’Ascq, ou par courrier électronique à ingenierie@axio-formation.com.Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :Intitulé de la formation ou du bilan de compétences :                                                                                        Numéro de commande ou de contrat :                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          Date de signature / commande :                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Nom et prénom du stagiaire ou bénéficiaire :                                                                                                                                                                                                    Adresse :                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       Adresse électronique :                                                                                                                                                    Date :                                                                                     Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :