Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS), présenté le 1er octobre 2026, prévoit de supprimer l’Agence nationale du DPC ( ANDPC ). Le développement professionnel continu ne disparaît pas pour autant : ses missions seraient réparties entre deux autres organismes. Voici ce que prévoit le texte, son calendrier, et ce qui ne change pas d’ici là pour les professionnels de santé.
En bref : L’article 33 du PLFSS 2027 prévoit de supprimer l’ANDPC et de confier le pilotage scientifique du DPC à la Haute Autorité de santé, et sa gestion administrative et financière à la Caisse des dépôts. L’entrée en vigueur serait fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027. Le texte est en discussion au Parlement à l’automne 2026 : rien n’est définitif, et l’ANDPC continue de fonctionner d’ici au transfert.
Dans cet article
Que prévoit l’article 33 du PLFSS 2027 ?
L’article 33, intitulé « Suppression de l’ANDPC et convergence des dispositifs de développement professionnel continu et de certification périodique », supprime l’agence créée en 2016 et répartit ses missions entre deux opérateurs :
- la Haute Autorité de santé pour le pilotage scientifique : élaboration des orientations, qualité scientifique et pédagogique des actions ;
- la Caisse des dépôts pour la gestion administrative et financière, y compris les paiements et les systèmes d’information.
Selon les commentaires publiés sur le texte, l’enregistrement des organismes de DPC serait maintenu pour sa durée restante, les procédures en cours poursuivies, et les contrats de l’agence transférés.
L’obligation de DPC change-t-elle ?
Le texte prévoit que l’obligation de DPC ne concerne plus que les professions de santé sans ordre professionnel, et qu’elle soit appréciée sur six ans au lieu de trois. Pour les professions à ordre, comme les médecins, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les pharmaciens, la certification périodique deviendrait l’obligation de référence. Les actions de DPC validées resteraient un moyen de la remplir.
Ces mesures figurent dans un projet de loi : elles peuvent être modifiées par amendement pendant les débats. Des organisations professionnelles demandent par exemple un report de l’entrée en vigueur.
Quel calendrier pour la réforme ?
Le PLFSS 2027 a été présenté le 1er octobre 2026 et suit son parcours parlementaire : Assemblée nationale, puis Sénat. S’il est adopté en l’état, la date d’entrée en vigueur de la réforme sera fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2027.
Jusqu’au transfert, l’ANDPC poursuit ses missions. Les orientations prioritaires du DPC ont été prolongées, et son directeur a indiqué que l’enveloppe 2027 devrait rester proche de celle de 2026.
Concrètement, que faire en tant que soignant ?
Rien ne change dans l’immédiat. Votre compte sur agencedpc.fr reste actif, les actions en cours se poursuivent et les inscriptions continuent selon les règles habituelles. Gardez simplement à jour votre document de traçabilité : il servira quelle que soit l’organisation retenue.
Si vous êtes salarié ou libéral non conventionné, la réforme ne change pas vos financements actuels : employeur et OPCO pour les salariés, FIF PL ou FAF PM pour les libéraux.
Questions fréquentes
L’ANDPC est-elle déjà supprimée ?
Non. Sa suppression est prévue par le PLFSS 2027, en discussion au Parlement à l’automne 2026. Si le texte est adopté, elle interviendra à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027.
Le DPC disparaît-il ?
Non. Le DPC continue d’exister : son pilotage passerait à la Haute Autorité de santé et sa gestion à la Caisse des dépôts.
Mon compte DPC reste-t-il valable ?
Oui. Jusqu’au transfert, l’ANDPC poursuit ses missions et votre compte fonctionne normalement sur agencedpc.fr.
Qui restera soumis à l’obligation de DPC ?
Selon le projet, les professions de santé sans ordre professionnel, sur une période de six ans. Les professions à ordre relèveraient de la certification périodique.

